Conditions générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente des Produits achetés en ligne par le Client sur le site Internet www.audacedeco.com exploité par la société AUDACE DECO, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 841 599 699, ayant son siège social 102 ter rue Lazare Carnot, Parc d’activités de la Tuilerie, 62790 Leforest, ci-après désignée AUDACE DECO.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve.

Les Parties conviennent que leur relation sera régie exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toutes autres.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur du e-commerce ainsi que par les dispositions du Code de la consommation (Client « consommateur ») et celles du Code du commerce (Client « professionnel »).

AUDACE DECO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles du jour de la validation de la Commande.

Article 1 - Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente doivent être compris de la manière suivante s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

Client : désigne toute personne juridiquement capable de conclure une Commande via le site Internet www.audacedeco.com, que ce soit dans un cadre professionnel ou en tant que consommateur. On entend par « Professionnel » toute personne physique ou morale ayant une activité économique et agissant dans le cadre de cette activité. On entend par « Consommateur » toute personne physique qui se procure ou utilise des biens ou des services pour la satisfaction de ses besoins personnels ;

Commande : désigne toute demande de conclusion d'un contrat de vente d'un ou de produits proposé(s) sur le site Internet www.audacedeco.com ; 

Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, etc) liées à un Produit mis en vente sur le site Internet www.audacedeco.com ;

AUDACE DECO : désigne la Sarl unipersonnelle AUDACE DECO exploitant le site Internet www.audacedeco.com ;

Parties : désigne conjointement le Client et AUDACE DECO ; 

Produit (au singulier ou au pluriel) : désigne les produits mis à ligne sur le Site et proposés à la vente;

Site : désigne le site Internet sous l'adresse URL http://www.audacedeco.com exploité par AUDACE DECO et sur lequel les Produits sont présentés et proposés à la vente au Client ;

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations de paiement des Produits achetés sur le site Internet www.audacedeco.com par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par le Site.

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer Commande, et de les accepter sans réserve. 

La validation de la Commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé qu'il lui est impossible de valider le processus de Commande sans avoir coché la case indiquant l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Compte personnel

L'accès au Site est ouvert à tous les internautes.

La conclusion de toute Commande n’est pas nécessairement soumise à la création d’un compte personnel, laquelle est facultative, et peut être limitée au seul renseignement des coordonnées.

Le Client s'engage à fournir des données exactes et, le cas échéant, à actualiser lui-même les informations communiquées.

Le Client est informé qu'il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe.

Il s'engage à informer immédiatement AUDACE DECO de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe.

Article 4 – Commande

Seules les personnes juridiquement capables peuvent contracter.

Toutes les informations fournies par le Client en vertu de l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente engagent celui-ci.

Pour toute Commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

sélectionner le ou les Produit(s) sur la Fiche produit puis sélectionner la quantité ;

cliquer sur l'onglet « ajouter au panier » ;

cliquer sur l’onglet « commander » ;

saisir ses coordonnées (adresse de livraison) ; 

saisir son adresse de facturation si différente de celle de livraison ;

choisir son mode de livraison : domicile ou en point relais, puis cliquer sur « continuer » ;

choisir son mode de paiement ; 

accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;

cliquer sur « régler ma commande » ;

saisir ses coordonnées bancaires et effectuer le paiement.

Dès confirmation du règlement par la banque prestataire de services, AUDACE DECO confirme au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message à l'adresse courriel que ce dernier a communiqué au moment de la Commande.

La Transaction ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de Commande.

AUDACE DECO ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 5 – Prix

Tous les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

AUDACE DECO se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les prix indiqués sur les Fiches produit ne comprennent pas les frais de livraison.

Article 6 – Paiement

Le prix des Produits est payable comptant, peut être différé ou faire l’objet d’un paiement en quatre échéances maximum, lesquelles seront préalablement communiquées au Client. 

AUDACE DECO propose le règlement de la Commande en ligne par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, e-Carte Bleue), le Site utilisant dans ce cadre la technologie proposée par sa banque prestataire de services sécurisant la transmission de données.

La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la Transaction, notamment à la suite d'une piratage, que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la banque prestataire de services.

La Commande validée par le Client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur l'exécution de la Transaction, AUDACE DECO adressant ensuite au Client un courriel de confirmation.

AUDACE DECO conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. 

Une facture est établie et est adressée au Client par courrier électronique.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le centre de paiement bancaire est destinataire des données en rapport avec la Commande. Le défaut de transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de la Transaction.

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier « incident de paiement ».

Article 7 - Frais de port

Les frais de port des livraisons sont automatiquement calculés avant validation de la Commande par le Client.

A cet effet, AUDACE DECO se base sur les grilles tarifaires du prestataire de services/transporteur en charge des opérations de livraison.

Article 8 – Livraison

Le délai de livraison des produits vous est confirmé à la page "Choix du mode de livraison".

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la Transaction, AUDACE DECO s'engage à expédier au Client les Produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée et suivant les délais de disponibilité indiqués sur le Site.

La livraison en France métropolitaine sera effectuée par prestataire de services/transporteur par la remise directe des Produits au destinataire annoncé, ou en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client, ou dans les points de retrait indiqués par le prestataire en charge de l’envoi ou le transporteur.

Le Client peut vérifier le suivi de la livraison en utilisant les outils éventuellement mis à disposition par le prestataire de services/transporteur en charge de l’envoi. 

Les éventuels délais ou conditions de suivi des envois sont ceux déterminés dans les Conditions Générales de Vente du prestataire de services/transporteur en charge de l’envoi. 

AUDACE DECO invite ses Clients à lui signaler tout retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison prévue lors de la Commande afin de permettre à AUDACE DECO de s'informer auprès du transporteur quant aux conditions d'acheminement.

Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il est retourné à  AUDACE DECO, le destinataire en étant averti par courriel.

Une autre livraison pourra être demandée par le Client qui en supportera les frais.

Lors de la livraison, AUDACE DECO recommande au Client de procéder à la constatation de l'état du ou des Produit(s) livré(s) avant de signer le bon de livraison du colis.

Si le Client constate des anomalies, il doit refuser la livraison des Produits et signaler toute non-conformité en émettant des réserves manuscrites, précises, et datées sur le bon de livraison du transporteur.

Ces réserves devront être envoyées à AUDACE DECO à la livraison des colis par mail à : contact@audacedeco.com,  au plus tard sous trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin  que nous puissions traiter  la réclamation auprès du transporteur.

Article 9 – Rétractation (client ayant la qualité « Consommateur »)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l'ensemble de sa Commande.

1. Si le Client dispose d’une page personnelle, il doit se connecter à celle-ci pour exercer son droit de rétractation en respectant la procédure suivante : 

accéder à « historique et détails de mes commandes » ;

cliquer sur « détails » de la Commande concernée ;

cocher le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) il souhaite se rétracter ;

Indiquer le motif (facultatif) ;

Cliquer sur « renvoyer ». 

Dès validation par AUDACE DECO, le Client reçoit un courrier électronique et peut se connecter à son compte dans la rubrique « Retour produit » pour imprimer le bon de retour à intégrer au colis. 

2. Si le Client ne dispose pas d’une page personnelle

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit déposer une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et le motif par courriel électronique à l'adresse contact@audacedeco.com ou adresser un courrier par voie postale à : AUDACE DECO, 102 ter rue Lazare Carnot, Parc d’activités de la Tuilerie, 62790 Leforest, en envoyant le formulaire de rétraction joint en annexe indiquant précisément le numéro de commande, son nom et ses coordonnées, et le motif (facultatif) du retour (voir formulaire de déclaration en annexe).

Le Client doit ensuite retourner les Produits à AUDACE DECO sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter à l'adresse suivante : AUDACE DECO 102 ter rue Lazare Carnot, Parc d’activités de la Tuilerie,  62790 Leforest.

En cas de rétractation, AUDACE DECO remboursera le paiements reçu, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où AUDACE DECO serait informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.

AUDACE DECO procédera au remboursement en utilisant le même moyen sécurisé de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité d’AUDACE DECO est limitée au montant de la Commande.

Les éventuels liens hypertextes vers d'autres sites Internet incorporés sur le Site ne peuvent tenir responsable AUDACE DECO pour les contenus de ces sites, ni des sites proposant un lien vers le site www.audacedeco.com.

AUDACE DECO met tout en œuvre pour offrir un Site sécurisé. Il appartient toutefois au Client de protéger son matériel et réseau informatique en se dotant des outils nécessaires à cet effet.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, AUDACE DECO ne peut garantir la continuité du service et ne peut être tenu responsable des incidents liés au réseau Internet ainsi qu'en cas de dommage lié à l'impossibilité temporaire d'accéder aux Produits proposés sur le Site.

AUDACE DECO ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique du Client.

Article 11 – Force majeure

AUDACE DECO ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvais exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 12 – Garanties légales

AUDACE DECO est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation lorsqu’elles s’appliquent et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (client ayant la qualité « Consommateur ») :

Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Pour exercer ce droit, il suffit au Client de déposer une demande par courriel à l'adresse contact@audacedeco.com ou adresser un courrier par voie postale à AUDACE DECO 102 ter rue Lazare Carnot, Parc d’activités de la Tuilerie, 62790 Leforest, indiquant le numéro de commande, son nom et ses coordonnées.

Article 13 – Données personnelles

AUDACE DECO a adapté son traitement des données personnelles aux nouvelles obligations fixées en application du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. »

La collecte de données du Client, recueillies sur la base des informations qu'il aura lui-même fournies, par AUDACE DECO, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte de la  Commande du Client.

Le traitement des données est en effet requis pour l’exécution du contrat auquel le Client est partie.

Les informations qui concernent le Client sont uniquement destinées à AUDACE DECO qui s'engage à ne pas céder ou transmettre sous une quelconque forme ces informations.

AUDACE DECO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression, de limitation ou de portabilité des données le concernant.

Le Client dispose d’un droit de formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Pour exercer ce droit, il suffit au Client de déposer une demande par courriel à l'adresse contact@audacedeco.com ou adresser un courrier par voie postale à AUDACE DECO 102 ter rue Lazare Carnot, Parc d’activités de la Tuilerie, 62790 Leforest.

Le Client dispose d’un droit de formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Toute question sur la protection des données personnelles sont à adresser au point de contact suivant : contact@audacedeco.com.

Les données collectées sont conservées pendant la durée d’une année à compter de la clôture du compte.

Article 14 - Droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique 

Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d'opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospectiions commerciales. 

Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez vous opposer à l'utilisation de votre numéro de téléphone par des partenaires d'AUDACE DECO en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr

Si vous êtes concerné par la prospection par mail, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur les liens hypertextes "Me désabonner" présents dans la newsletter ou en vous rendant directement sur votre compte client AUDACE DECO et en décochant votre choix "Recevoir notre newsletter et bénéficier des Audaces du moment, nouveautés, conseils et astuces déco".

Article 15 - Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site.

Les cookies ne sont utilisés par AUDACE DECO que dans le but de personnaliser le service proposé au Client

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer le service proposé par AUDACE DECO.

Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. 

Article 16 - Exploitation du Site

AUDACE DECO peut de plein droit et à tout moment modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les Produits proposés.

AUDACE DECO ne peut être tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du Site.

AUDACE DECO se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses Produits pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité, AUDACE DECO s'engageant par ailleurs à limiter ce type d'interruption.

AUDACE DECO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.

AUDACE DECO ne peut en aucun cas être tenu responsable de la fiabilité de la transmission des données, de toute restriction d'accès au réseau Internet et plus généralement de toute difficulté pour accéder au Site ou aux Produits.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments qui composent le site Internet www.audacedeco.com, c'est-à-dire charte graphique, textes, illustrations, photos, fiches produits, bases de données et autres éléments figurant sur le Site, sont protégés par le droit d'auteur, et plus généralement par l'ensemble des principes du droit de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni aucune autorisation d'exploiter, de reproduire ou d'utiliser sous une quelconque forme les éléments appartenant à AUDACE DECO.

Toute reproduction intégrale ou partielle par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit d’AUDACE DECO, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Article 18 – Divisibilité des clauses / Renonciation

La nullité, la caducité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'emporte pas la nullité, la caducité ou l'inopposabilité des autres stipulations qui resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle exprimée par les présentes.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 – Droit à recourir à un médiateur de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation MEDICYS dont nous relevons :  par voie électronique : medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris” 

rticle 20 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les dispositions du droit français.

Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à l’occasion de toute difficulté qui pourrait surgir au regard de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.

Tout différend ou litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, et en cas d’échec pour trouver toute solution amiable, relève de la compétence du tribunal défini par le droit commun, selon les règles légales de saisine, sauf si le Client bénéficie de la qualité de commerçant. Dans ce cas, le Tribunal de commerce d’Arras sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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